Droit des restitutions : quel office pour le juge en matière de vente à crédit annulée

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Contributeur : Sylvain Mercoli <>
Soumis le : lundi 7 octobre 2019 - 11:40:19
Dernière modification le : mercredi 9 octobre 2019 - 01:26:51

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Sylvain Mercoli. Droit des restitutions : quel office pour le juge en matière de vente à crédit annulée. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2019. ⟨hal-02307045⟩

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