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Chapitre d'ouvrage

Les sanctions administratives

Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-angers.fr/hal-02542522
Contributeur : Sabine Bernheim Desvaux Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 14 avril 2020 - 16:55:57
Dernière modification le : mercredi 3 novembre 2021 - 06:06:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-02542522, version 1

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Sabine Bernheim-Desvaux. Les sanctions administratives. Dalloz action. Droit et pratique du droit de la consommation, A paraître. ⟨hal-02542522⟩

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