Les sanctions administratives - Université d'Angers Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2020

Les sanctions administratives

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02542522 , version 1 (14-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02542522 , version 1

Citer

Sabine Bernheim-Desvaux. Les sanctions administratives. Dalloz action. Droit et pratique du droit de la consommation, A paraître. ⟨hal-02542522⟩
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More