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Pas de nullité sans texte ? L’exemple de l’obligation générale d’information précontractuelle du consommateur

Type de document :
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https://hal.univ-angers.fr/hal-02542560
Contributeur : Sabine Bernheim Desvaux <>
Soumis le : mardi 14 avril 2020 - 17:09:24
Dernière modification le : mercredi 15 avril 2020 - 01:51:22

Identifiants

  • HAL Id : hal-02542560, version 1

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Citation

Sabine Bernheim-Desvaux. Pas de nullité sans texte ? L’exemple de l’obligation générale d’information précontractuelle du consommateur. Revue des contrats, Lextenso, 2018. ⟨hal-02542560⟩

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