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La transposition de la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (RELC) par l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015

Type de document :
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https://hal.univ-angers.fr/hal-02542585
Contributeur : Sabine Bernheim Desvaux <>
Soumis le : mardi 14 avril 2020 - 17:19:00
Dernière modification le : mercredi 15 avril 2020 - 01:51:22

Identifiants

  • HAL Id : hal-02542585, version 1

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Citation

Sabine Bernheim-Desvaux. La transposition de la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (RELC) par l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015. Contrats concurrence consommation, LexisNexis, 2015. ⟨hal-02542585⟩

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