, Deux lois étaient soumises à ce contrôle de constitutionnalité : la loi du 17 août 1957, portant incorporation interne de la Charte des Nations Unies
,
, dans un zoom out spécial de la revue en ligne Questions de droit international, Colliding Legal Systems or Balancing of Values? International Customary Law on State Immunity vs Fundamental Constitutional Principles in the Italian Constitutional Court Decision No 238/2014, 16 déc. 2014; v. aussi la note de B. Conforti, « La cour constitutionnelle italienne et les droits de l'homme méconnus sur le plan international, pp.353-359
, Allemagne saisissait à nouveau la Cour internationale de Justice?, Ordine internazionale e diritti umani, pp.1049-1054, 2014.
, « The Legal Implications of Sentenza No
, /2014 by Italy's Constitutional Court for Italian Municipal Judges: Is Overcoming the "Triepelian Approach" Possible? », ZaöRV, vol.76, pp.203-224, 2016.
, Les interprétations de la CIJ n'étant pas décisives pour le juge interne, leur autorité relève de la force de persuasion, et non pas de l'autorité de la res interpretata. Les juges internes ont un devoir de les prendre en considération et non pas une obligation de les suivre. La terminologie utilisée est d'ailleurs significative : « full appropriate weight » pour la Cour suprême d'Israël 91 , « respectful consideration » pour la Cour suprême des États-Unis 92 , « duty to take into account » 93 pour la Cour de Karlsruhe. Seule la Cour constitutionnelle italienne a affirmé un devoir de suivre l'interprétation 94, pouvoir de décider en dernier lieu du sens à donner à la règle de droit, fût-elle d'origine internationale
, La Cour internationale de Justice a beau être la juridiction la plus importante du système des Nations Unies, son interprétation ne s'impose pas du seul fait de l'autorité de l'organe. La force persuasive est opérationnelle lorsque la CIJ se montre convaincante dans son raisonnement interprétatif. La motivation exemplaire est un ingrédient indispensable
, Si les juges internes s'affirment compétents pour contrôler la justesse de l'interprétation, il faudrait qu'ils fassent preuve de la même rigueur méthodologique pour que leur argumentaire soit audible sur le plan international. C'est rarement le cas, et c'est normal, car « le juge interne a ses repères culturels, ses croyances, ses idiosyncrasies à côté de ses compétences techniques » 96 . Les règles d'interprétation font partie de ces spécificités culturelles et juridiques. Plus troublantes sont les situations où, Mais il est rare qu'on puisse reprocher à la Cour de La Haye des manquements criants à la méthodologie consacrée d'interprétation de la règle conventionnelle ou de détermination de la règle coutumière
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, , pp.36-38
, , vol.60, p.271
, « It is an expression of the importance attached to international law by the Constitutional Act that the latter must be interpreted where possible in such a way that no conflict arises with the obligations of the Federal Republic of Germany under international law. » La Cour a aussi noté que l'autorité interprétative est erga omnes : « If the duty of respectful consideration of the precedents of the International Court of Justice were to be limited to those case in which Germany participated, it would not be possible to prevent conflict from arising violateur en série (serial violator) de la res judicata 101 et même plus largement, du droit international dont elles choisissent de méconnaître le sens. Pour s'en excuser, certains juges, à l'instar du juge constitutionnel italien, mettent en avant le respect des valeurs supérieures comme le respect des droits fondamentaux, en exhortant l'ordre international à tendre vers l'idéal de leur protection absolue
, de l'exécution refusée par la Cour suprême le lendemain de son dépôt, sans aucune motivation : Ruben Cardenas Ramirez, p.583, 2017.