Arrêt de service programmé du vendredi 10 juin 16h jusqu’au lundi 13 juin 9h. Pour en savoir plus
Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

Précisions sur le droit de jouissance spéciale

Résumé : Lorsque le propriétaire consent un droit réel, conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien, ce droit, s'il n'est pas limité dans le temps par la volonté des parties, ne peut être perpétuel et s'éteint dans les conditions prévues par les articles 619 et 625 du Code civil.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-angers.fr/hal-02561498
Contributeur : Okina Univ Angers Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 4 mai 2020 - 04:05:53
Dernière modification le : mercredi 25 mai 2022 - 15:31:58

Identifiants

  • HAL Id : hal-02561498, version 1
  • OKINA : ua11971

Collections

Citation

Maxime Julienne, Julien Dubarry. Précisions sur le droit de jouissance spéciale. La Semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, pp.30-32. ⟨hal-02561498⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

7