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Congrégation religieuse et autorisation préfectorale d'aliéner

Résumé : S'il est au pouvoir de l'acquéreur de l'immeuble de demander la nullité de la vente consentie par l'établissement congréganiste qui n'aurait pas obtenu l'autorisation préfectorale pour aliéner son immeuble, cette autorisation est réputée accordée si le préfet n'a pas fait opposition à cet acte dans les deux mois de sa notification.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-angers.fr/hal-02561504
Contributeur : Okina Univ Angers Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 4 mai 2020 - 04:05:57
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021 - 03:19:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-02561504, version 1
  • OKINA : ua10493

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Nicolas Le Rudulier. Congrégation religieuse et autorisation préfectorale d'aliéner. Dalloz actualité, Dalloz, 2015, Non spécifié. ⟨hal-02561504⟩

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