Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

Congrégation religieuse et autorisation préfectorale d'aliéner

Résumé : S'il est au pouvoir de l'acquéreur de l'immeuble de demander la nullité de la vente consentie par l'établissement congréganiste qui n'aurait pas obtenu l'autorisation préfectorale pour aliéner son immeuble, cette autorisation est réputée accordée si le préfet n'a pas fait opposition à cet acte dans les deux mois de sa notification.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-angers.fr/hal-02561504
Contributeur : Okina Université d'Angers <>
Soumis le : lundi 4 mai 2020 - 04:05:57
Dernière modification le : mardi 5 mai 2020 - 01:36:48

Identifiants

  • HAL Id : hal-02561504, version 1
  • OKINA : ua10493

Collections

Citation

Nicolas Le Rudulier. Congrégation religieuse et autorisation préfectorale d'aliéner. Dalloz actualité : le quotidien du droit, 2015, Non spécifié. ⟨hal-02561504⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

12