Comment concilier propriété de sa résidence principale et accès à la procédure de surendettement ? », obs. sous Cass. Civ. 2ème, 19 fév. 2015 - Université d'Angers Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'Essentiel. Droit des contrats Année : 2015

Comment concilier propriété de sa résidence principale et accès à la procédure de surendettement ? », obs. sous Cass. Civ. 2ème, 19 fév. 2015

Sabine Bernheim-Desvaux
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

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https://univ-angers.hal.science/hal-02561512

Soumis le : lundi 4 mai 2020-04:06:04

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  • HAL Id : hal-02561512 , version 1
  • OKINA : ua12033

Citer

Sabine Bernheim-Desvaux. Comment concilier propriété de sa résidence principale et accès à la procédure de surendettement ? », obs. sous Cass. Civ. 2ème, 19 fév. 2015. L'Essentiel. Droit des contrats, 2015, 4, Non spécifié. ⟨hal-02561512⟩

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