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Adoption de la nouvelle définition de la voie de fait par la Cour de cassation

Résumé : La définition de la voie de fait harmonisée au risque de la restreindre excessivement.
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal.univ-angers.fr/hal-02561519
Contributeur : Okina Univ Angers Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 4 mai 2020 - 04:06:09
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021 - 03:19:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-02561519, version 1
  • OKINA : ua10487

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Nicolas Le Rudulier. Adoption de la nouvelle définition de la voie de fait par la Cour de cassation. Dalloz actualité, Dalloz, 2015, Non spécifié. ⟨hal-02561519⟩

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