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Article dans une revue
Adoption de la nouvelle définition de la voie de fait par la Cour de cassation
Résumé : La définition de la voie de fait harmonisée au risque de la restreindre excessivement.
https://hal.univ-angers.fr/hal-02561519
Contributeur : Okina Université d'Angers <>
Soumis le : lundi 4 mai 2020 - 04:06:09
Dernière modification le : mardi 5 mai 2020 - 01:36:48
Contributeur : Okina Université d'Angers <>
Soumis le : lundi 4 mai 2020 - 04:06:09
Dernière modification le : mardi 5 mai 2020 - 01:36:48
