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Faute d'un salarié protégé, expertise judiciaire et action syndicale

Résumé :

L'appréciation de la faute reprochée à un salarié protégé relevant de l'autorité administrative, l'action en nullité exercée à titre principal devant le juge judiciaire et ayant pour objet un rapport d'expertise sollicité auprès du tribunal de grande instance pour en déterminer la teneur est recevable lorsque la mesure est destinée à établir si le grief est fondé.

Un syndicat a intérêt à contester les modalités d'une expertise lorsque la mission de l'expert est susceptible de porter atteinte au droit syndical.

Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-angers.fr/hal-02561526
Contributeur : Okina Université d'Angers <>
Soumis le : lundi 4 mai 2020 - 04:13:13
Dernière modification le : mardi 5 mai 2020 - 01:36:28

Identifiants

  • HAL Id : hal-02561526, version 1
  • OKINA : ua12526

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Citation

Bernard Gauriau. Faute d'un salarié protégé, expertise judiciaire et action syndicale. La Semaine Juridique. Social, 2015, pp.1137. ⟨hal-02561526⟩

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