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Requalification par changement du procédé de l'escroquerie : le respect dû aux droits de la défense, obs. sous Crim. 22 oct. 2014

Type de document :
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https://hal.univ-angers.fr/hal-02561536
Contributeur : Okina Université d'Angers <>
Soumis le : lundi 4 mai 2020 - 04:13:20
Dernière modification le : mardi 5 mai 2020 - 01:36:15

Identifiants

  • HAL Id : hal-02561536, version 1
  • OKINA : ua13874

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Citation

Caroline Duparc. Requalification par changement du procédé de l'escroquerie : le respect dû aux droits de la défense, obs. sous Crim. 22 oct. 2014. Actualité juridique Pénal, 2015, pp.211. ⟨hal-02561536⟩

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