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Le sort des garanties et contre-garanties en cas de fusion

Résumé : Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme que la fusion affectant la société créancière emporte extinction de l’obligation de couverture de la caution  : cette dernière n’est plus tenue pour l’avenir, sauf à s’engager de nouveau envers la société absorbante. Mais elle perdra, dans le processus, les contre-garanties consenties par le débiteur pour sûreté de ses recours.
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal.univ-angers.fr/hal-02561550
Contributeur : Okina Université d'Angers <>
Soumis le : lundi 4 mai 2020 - 04:13:30
Dernière modification le : mardi 5 mai 2020 - 01:36:27

Identifiants

  • HAL Id : hal-02561550, version 1
  • OKINA : ua12178

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Maxime Julienne. Le sort des garanties et contre-garanties en cas de fusion. Revue des contrats, 2015, pp.282-288. ⟨hal-02561550⟩

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