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Quand la mauvaise qualité de la loi pénale est un motif de relaxe du dirigeant d'entreprise

Résumé : En vertu du principe de la légalité criminelle, la loi doit définir l'infraction et se doit d'être accessible et intelligible. Mais l'art de rédiger les lois se perd au point qu'elles deviennent imprécises à force de technicité et de renvois. L'inintelligibilité de ces lois suffit-elle à considérer que le justiciable n'est plus en mesure de connaître la nature et la cause de l'accusation portée contre lui ? C'est ce qu'a jugé la cour d'appel de Poitiers en considérant que le texte pénal, par la multiplicité des renvois, constituait « un dédale obscur » ne mettant pas le dirigeant d'entreprise en mesure de connaître les faits reprochés.
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal.univ-angers.fr/hal-02561555
Contributeur : Okina Université d'Angers <>
Soumis le : lundi 4 mai 2020 - 04:13:33
Dernière modification le : mardi 5 mai 2020 - 01:36:23

Identifiants

  • HAL Id : hal-02561555, version 1
  • OKINA : ua12563

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Citation

Christophe Blanchard. Quand la mauvaise qualité de la loi pénale est un motif de relaxe du dirigeant d'entreprise. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2015, pp.1290. ⟨hal-02561555⟩

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