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Quelle sanction pour faire cesser les infractions au droit de la consommation ?

Type de document :
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https://hal.univ-angers.fr/hal-02561559
Contributeur : Okina Université d'Angers <>
Soumis le : lundi 4 mai 2020 - 04:13:36
Dernière modification le : mardi 5 mai 2020 - 01:36:17

Identifiants

  • HAL Id : hal-02561559, version 1
  • OKINA : ua12564

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Citation

Christophe Blanchard. Quelle sanction pour faire cesser les infractions au droit de la consommation ?. Revue Lamy Droit des Affaires, 2015, pp.70. ⟨hal-02561559⟩

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