, Entre droit et bonheur ? Etude d'un rapport juridique médiatisé », art. cit, p.72
, Décision 96-387 DC du 21 janvier 1997, Rec. p. 23. V. également en ce sens la décision n° 2003-487 DC du 18 décembre 2003, relative à la décentralisation du revenu minimum d'insertion, Rec, p.144
, La possibilité de disposer d'un logement décent constitue un objectif de valeur constitutionnelle selon la décision n° 94-359 DC du 19 janvier 1995, Loi relative à la diversité de l'habitation (cons, vol.7
, le législateur doit simplement tendre à réaliser cet objectif, à le concrétiser, autrement dit il y a une obligation de moyens mais pas de résultat. C'est ce que confirme la jurisprudence administrative, CE, 3 mai 2002, Assoc. de réinsertion du Limousin et autres, en précisant qu'il ne s'agit pas d'une liberté fondamentale ; de même l'arrêt CE, 22 mai 2002, Fofana et autres. La loi DALO (droit au logement opposable) du 5 mars 2007, ne modifie qu'en apparence cette situation, eu égard au droit de propriété mais aussi dans une certaine mesure en raison de l'insuffisance des mesures d'accompagnement permettant de rendre réellement effective l'opposabilité de ce droit
, Qui pourrait nier que l'individu qui exerce librement ses libertés individuelles (liberté d'expression, liberté religieuse, liberté de circulation, etc.) et qui a par ailleurs le sentiment de participer réellement à la vie de la cité puisse être objectivement plus heureux que l'individu nourrissant le sentiment de son inutilité dans la vie civique ? Les enquêtes menées confirment l'intuition. On est plus heureux en Suisse ou au Danemark qu'on ne l'est dans les pays autoritaires, ou même dans les pays largement dépourvus de mécanismes participatifs 50 , si l'on ne tient compte que des données objectives. Qu'en conséquence la bonne gouvernance de l'Etat soit considérée comme essentielle et trouve à se conjuguer avec les critères liés au développement économique et social, paraît logique, tout comme le critère du bien-être subjectif 51 , même si ce dernier est d'appréciation difficile. Entre obligations positives et obligations négatives, Au demeurant, il convient d'admettre que la poursuite du bonheur excède la seule réalisation de ces droits-créances, tant il est manifeste que les libertés individuelles comme des libertésparticipation y contribuent également
, on comprend au total que les constitutions s'imprègnent de plus en plus de cette approche plus objectiviste, ouvrant droit non pas au bonheur -singulier impossible -mais à des « petits bonheurs » -pluriel plus concrets, « bonheur matériel » pour ensuite inscrire dans les objectifs et devoirs fondamentaux de l'Etat « le bonheur des individus et de la société, vol.52
, On ne s'attachera pas néanmoins à cette simplification du mode de pensée pour appréhender les constitutions, puisque le libéralisme rime également avec le pragmatisme. En témoigne la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 expliquant dans son préambule que « la force de la communauté se mesure au bien-être du plus faible de ses membres, Dans la fameuse dichotomie entre droits formels et droits réels, est-ce dans ce registre strictement marxiste de recherche des libertés concrètes qu'il faut lire la Constitution de l
, , pp.67-76
, Il peut être rapporté aux données objectives qui influent nécessairement sur l'appréciation personnelle, mais il peut aussi être conçu indépendamment, comme significatif peut-être dans certains pays d'un tempérament global. C'est le constat souvent fait dans cette dernière hypothèse à propos de la France et des Français dont on déplore le pessimisme chronique. Critère qui de fait relègue la France à des rangs éloignés des premières places, 2014.
, Article 5 de la Constitution
, de modifier l'article 6 de la Constitution afin d'y inclure le bonheur en tant que droit, apparaît particulièrement innovante. Suivant cet amendement dit du « droit au bonheur », approuvé par la Commission justice et citoyenneté du Sénat le 10 novembre 2010, l'article 6 de la Constitution fédérale doit désormais être ainsi libellé : « les droits sociaux essentiels à la recherche du bonheur sont l'éducation, la santé, l'alimentation, le travail, le logement, le loisir, la sécurité sociale, la protection de la maternité et de l'enfance
, Etat à garantir le bonheur des citoyens. « Ce type de pathologie n'est pas atteint », comme le souligne de manière réaliste l'initiateur de la proposition dans ses justifications -le sénateur Cristovam Buarque, ancien ministre de l'Education -en ne se focalisant pas sur la question de la justiciabilité du droit au bonheur 54 . L'amendement proposé vise plutôt selon ses propres termes « à changer l'imaginaire de la société quant à la dignité humaine » 55 . En même temps qu'il est un argument rhétorique, le « droit au bonheur » deviendrait de la sorte un argument téléologique de développement de la justice sociale. Sans doute est-il possible de gloser sur le caractère encore une fois simplement proclamatoire de cette référence dans une constitution par ailleurs extrêmement bavarde
, Au vrai, penser autrement : c'est certainement se contraindre à changer entièrement de perspective ; se demander si l'horizon juridique est suffisant pour l'appréhender, en voyant peut-être dans le caractère insaisissable de la notion quelque chose de plus qu'un simple principe juridique. Le droit abonde, on le sait, de ces notions, variations de libertés et concepts que l'on croyait flous, abstraits et sans consistance, au mieux condamnés à ne figurer que dans des préambules et déclarations de principes sans effets, auxquels l'on a fini pourtant par donner un contenu : fraternité, solidarité, droit au développement, sécurité matérielle, liberté de conscience ..., jusqu'à la notion même de dignité humaine, Billevesées ? Sornettes ? Il n'est pas interdit de le penser, tant la question se situe loin des représentations habituelles des juristes
, Pour une consultation de la proposition d'amendement de l'article 6 et des différents textes se rapportant à ce projet
, « Droits des pauvres, pauvres droits ? » Recherches sur la justiciabilité des droits sociaux, précité, les conclusions de E. Millard, « La justiciabilité des droits sociaux, une question théorique et pratique, pp.452-459
, Cette dernière citation du sénateur est tirée du Courrier international du 15 novembre 2010. cherchent désespérément les constitutionnalistes à la suite de Kelsen : la fameuse « Grundnorm » ? Ainsi perçu, le bonheur constituerait le fondement en même temps que le but de tous les droits et libertés fondamentaux