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Détournement de la procédure de changement de nom et compétence, note ss. Civ. 1re , 9 sept. 2015, n° 14-19.876

Type de document :
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https://hal.univ-angers.fr/hal-02561575
Contributeur : Okina Université d'Angers <>
Soumis le : lundi 4 mai 2020 - 04:28:53
Dernière modification le : mardi 5 mai 2020 - 01:36:47

Identifiants

  • HAL Id : hal-02561575, version 1
  • OKINA : ua14386

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Citation

Valérie da Silva. Détournement de la procédure de changement de nom et compétence, note ss. Civ. 1re , 9 sept. 2015, n° 14-19.876. Dalloz actualité, 2015, Non spécifié. ⟨hal-02561575⟩

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