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Notion de changement de nom, note ss. Civ. 1re, 8 juill. 2015, n° 13-50.062

Type de document :
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https://hal.univ-angers.fr/hal-02561578
Contributeur : Okina Université d'Angers <>
Soumis le : lundi 4 mai 2020 - 04:28:55
Dernière modification le : mardi 5 mai 2020 - 01:37:02

Identifiants

  • HAL Id : hal-02561578, version 1
  • OKINA : ua14387

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Citation

Valérie da Silva. Notion de changement de nom, note ss. Civ. 1re, 8 juill. 2015, n° 13-50.062. Dalloz actualité, 2015, Non spécifié. ⟨hal-02561578⟩

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