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Pouvoirs du JAF et créance alimentaire au profit du bénéficiaire de prestations sociales, note ss. Civ. 1re, 4 nov. 2015, n° 14-25.377

Type de document :
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https://hal.univ-angers.fr/hal-02561580
Contributeur : Okina Université d'Angers <>
Soumis le : lundi 4 mai 2020 - 04:28:56
Dernière modification le : mardi 5 mai 2020 - 01:37:00

Identifiants

  • HAL Id : hal-02561580, version 1
  • OKINA : ua14375

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Citation

Valérie da Silva. Pouvoirs du JAF et créance alimentaire au profit du bénéficiaire de prestations sociales, note ss. Civ. 1re, 4 nov. 2015, n° 14-25.377. Dalloz actualité, 2015, Non spécifié. ⟨hal-02561580⟩

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