Application du droit de l’indivision à la cession d’actions après dissolution de la communauté, note ss. Civ. 1re, 7 oct. 2015, n° 14-22.224 - Université d'Angers Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2015

Application du droit de l’indivision à la cession d’actions après dissolution de la communauté, note ss. Civ. 1re, 7 oct. 2015, n° 14-22.224

Valérie da Silva
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  • PersonId : 1069057
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

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  • HAL Id : hal-02561585 , version 1
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Citer

Valérie da Silva. Application du droit de l’indivision à la cession d’actions après dissolution de la communauté, note ss. Civ. 1re, 7 oct. 2015, n° 14-22.224. Dalloz Actualité, 2015, Non spécifié. ⟨hal-02561585⟩

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