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Application du droit de l’indivision à la cession d’actions après dissolution de la communauté, note ss. Civ. 1re, 7 oct. 2015, n° 14-22.224

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Contributeur : Okina Univ Angers Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 4 mai 2020 - 04:29:00
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021 - 03:19:20

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  • HAL Id : hal-02561585, version 1
  • OKINA : ua14376

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Valérie da Silva. Application du droit de l’indivision à la cession d’actions après dissolution de la communauté, note ss. Civ. 1re, 7 oct. 2015, n° 14-22.224. Dalloz actualité, Dalloz, 2015, Non spécifié. ⟨hal-02561585⟩

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