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L’impossible représentation du majeur protégé pour le consentement à mariage, note ss. Civ. 1re, 2 déc. 2015, n° 14-25.777

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Contributeur : Okina Univ Angers Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 4 mai 2020 - 04:29:02
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021 - 03:19:20

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  • HAL Id : hal-02561589, version 1
  • OKINA : ua14374

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Valérie da Silva. L’impossible représentation du majeur protégé pour le consentement à mariage, note ss. Civ. 1re, 2 déc. 2015, n° 14-25.777. Dalloz actualité, Dalloz, 2015, Non spécifié. ⟨hal-02561589⟩

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