Pas d’assistance du curatélaire dans sa fonction de gérant de société

Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2016

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Valérie da Silva

Sciences de l'Homme et Société

https://univ-angers.hal.science/hal-02561592

Soumis le : lundi 4 mai 2020-04:29:05

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-09:08:24

hal-02561592 , version 1 (04-05-2020)

Valérie da Silva. Pas d’assistance du curatélaire dans sa fonction de gérant de société. Dalloz Actualité, 2016, Non spécifié. ⟨hal-02561592⟩

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