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Appréciation de l’existence d’une mesure de protection au jour où le juge statue, note ss. Civ. 1re, 15 janv. 2016, n° 15-10.156

Type de document :
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https://hal.univ-angers.fr/hal-02561594
Contributeur : Okina Université d'Angers <>
Soumis le : lundi 4 mai 2020 - 04:29:06
Dernière modification le : mardi 5 mai 2020 - 01:36:47

Identifiants

  • HAL Id : hal-02561594, version 1
  • OKINA : ua14503

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Valérie da Silva. Appréciation de l’existence d’une mesure de protection au jour où le juge statue, note ss. Civ. 1re, 15 janv. 2016, n° 15-10.156. Dalloz actualité, 2016, Non spécifié. ⟨hal-02561594⟩

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