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Recevabilité de la tierce opposition contre l’homologation d’une convention de séparation de corps par consentement mutuel, note ss. Civ. 1re, 13 janv. 2016, n° 14-29.631

Type de document :
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https://hal.univ-angers.fr/hal-02561598
Contributeur : Okina Université d'Angers <>
Soumis le : lundi 4 mai 2020 - 04:29:09
Dernière modification le : mardi 5 mai 2020 - 01:37:00

Identifiants

  • HAL Id : hal-02561598, version 1
  • OKINA : ua14502

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Citation

Valérie da Silva. Recevabilité de la tierce opposition contre l’homologation d’une convention de séparation de corps par consentement mutuel, note ss. Civ. 1re, 13 janv. 2016, n° 14-29.631. Dalloz actualité, 2016, Non spécifié. ⟨hal-02561598⟩

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