Valérie da Silva. Recevabilité de la tierce opposition contre l’homologation d’une convention de séparation de corps par consentement mutuel, note ss. Civ. 1re, 13 janv. 2016, n° 14-29.631.
Dalloz actualité, Dalloz, 2016, Non spécifié.
⟨hal-02561598⟩