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Refus d’annulation d’un arrêté d’admission en qualité de pupille de l’Etat en raison de l’insuffisance des liens noués avec l’enfant, note ss. Civ. 1re, 23 septembre 2015, n° T 14-16.425 et S 14-24.267

Type de document :
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https://hal.univ-angers.fr/hal-02561601
Contributeur : Okina Université d'Angers <>
Soumis le : lundi 4 mai 2020 - 04:29:10
Dernière modification le : mardi 5 mai 2020 - 01:37:02

Identifiants

  • HAL Id : hal-02561601, version 1
  • OKINA : ua14382

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Citation

Valérie da Silva. Refus d’annulation d’un arrêté d’admission en qualité de pupille de l’Etat en raison de l’insuffisance des liens noués avec l’enfant, note ss. Civ. 1re, 23 septembre 2015, n° T 14-16.425 et S 14-24.267. Dalloz actualité, 2015, Non spécifié. ⟨hal-02561601⟩

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