Application des règles générales d’établissement judiciaire de la filiation à l’enfant né de PMA endogène, note ss. Civ. 1re, 16 mars 2016, n° 15-13.427
Valérie da Silva. Application des règles générales d’établissement judiciaire de la filiation à l’enfant né de PMA endogène, note ss. Civ. 1re, 16 mars 2016, n° 15-13.427. Dalloz actualité, Dalloz, 2016, Non spécifié. ⟨hal-02561602⟩