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Quand la demande reconventionnelle en divorce pour faute, présentée à titre subsidiaire, est examinée en premier lieu, note ss. Civ. 1re, 16 déc. 2015, n° 14-29.322

Type de document :
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https://hal.univ-angers.fr/hal-02561603
Contributeur : Okina Université d'Angers <>
Soumis le : lundi 4 mai 2020 - 04:29:12
Dernière modification le : mardi 5 mai 2020 - 01:37:01

Identifiants

  • HAL Id : hal-02561603, version 1
  • OKINA : ua14372

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Valérie da Silva. Quand la demande reconventionnelle en divorce pour faute, présentée à titre subsidiaire, est examinée en premier lieu, note ss. Civ. 1re, 16 déc. 2015, n° 14-29.322. Dalloz actualité, 2016, Non spécifié. ⟨hal-02561603⟩

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