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Une ordonnance de non-conciliation des époux ne peut être implicite, note ss. Civ. 1re, 16 déc. 2015, n° 14-28.296

Type de document :
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https://hal.univ-angers.fr/hal-02561610
Contributeur : Okina Université d'Angers <>
Soumis le : lundi 4 mai 2020 - 04:29:17
Dernière modification le : mardi 5 mai 2020 - 01:37:02

Identifiants

  • HAL Id : hal-02561610, version 1
  • OKINA : ua14373

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Citation

Valérie da Silva. Une ordonnance de non-conciliation des époux ne peut être implicite, note ss. Civ. 1re, 16 déc. 2015, n° 14-28.296. Dalloz actualité, 2016, Non spécifié. ⟨hal-02561610⟩

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