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Rappel des règles de droit transitoire en matière d’établissement de filiation, note ss. Civ. 1re, 16 mars 2016, n° 14-21.457

Type de document :
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https://hal.univ-angers.fr/hal-02561612
Contributeur : Okina Université d'Angers <>
Soumis le : lundi 4 mai 2020 - 04:29:18
Dernière modification le : mardi 5 mai 2020 - 01:37:00

Identifiants

  • HAL Id : hal-02561612, version 1
  • OKINA : ua14568

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Citation

Valérie da Silva. Rappel des règles de droit transitoire en matière d’établissement de filiation, note ss. Civ. 1re, 16 mars 2016, n° 14-21.457. Dalloz actualité, 2016, Non spécifié. ⟨hal-02561612⟩

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