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Rappel des règles de droit transitoire en matière d’établissement de filiation, note ss. Civ. 1re, 16 mars 2016, n° 14-21.457

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Contributeur : Okina Univ Angers Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 4 mai 2020 - 04:29:18
Dernière modification le : mercredi 3 novembre 2021 - 06:06:40

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  • HAL Id : hal-02561612, version 1
  • OKINA : ua14568

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Valérie da Silva. Rappel des règles de droit transitoire en matière d’établissement de filiation, note ss. Civ. 1re, 16 mars 2016, n° 14-21.457. Dalloz actualité, Dalloz, 2016, Non spécifié. ⟨hal-02561612⟩

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