Chapitre D'ouvrage
Année : 2015
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https://univ-angers.hal.science/hal-02561624
Soumis le : lundi 4 mai 2020-04:42:08
Dernière modification le : lundi 14 novembre 2022-03:14:06
Citer
Camille Maréchal. Article 15 : Brevets européens à effet unitaire et marques communautaires. Règlement UE n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, Société de législation comparée, pp.134, 2015, Trans Europe Experts, 978-2-36517-055-0. ⟨hal-02561624⟩
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