Camille Maréchal. Article 15 : Brevets européens à effet unitaire et marques communautaires.
Règlement UE n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, Société de législation comparée, pp.134, 2015, Trans Europe Experts, 978-2-36517-055-0.
⟨hal-02561624⟩