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Chapitre d'ouvrage

Article 15 : Brevets européens à effet unitaire et marques communautaires

Camille Maréchal 1
1 CJB - Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique
Mots-clés : Droit européen insolvabilité
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées
https://hal.univ-angers.fr/hal-02561624
Contributeur : Okina Univ Angers Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 4 mai 2020 - 04:42:08
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021 - 03:19:20

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  • HAL Id : hal-02561624, version 1
  • OKINA : ua14769

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Citation

Camille Maréchal. Article 15 : Brevets européens à effet unitaire et marques communautaires. Règlement UE n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, Société de législation comparée, pp.134, 2015, Trans Europe Experts, 978-2-36517-055-0. ⟨hal-02561624⟩

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