Article 55 : procédure de production des créances - Université d'Angers Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2015

Article 55 : procédure de production des créances

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02561643 , version 1 (04-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02561643 , version 1
  • OKINA : ua14771

Citer

Camille Maréchal. Article 55 : procédure de production des créances. Règlement UE n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, Société de législation comparée, pp.323, 2015, Trans Europe Experts, 978-2-36517-055-0. ⟨hal-02561643⟩
6 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More