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Le Conseil d’État admet que l’ordonnance “marchés publics” puisse prévoir des exigences supérieures à celles de la directive

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https://hal.univ-angers.fr/hal-02561648
Contributeur : Okina Université d'Angers <>
Soumis le : lundi 4 mai 2020 - 04:42:21
Dernière modification le : mardi 5 mai 2020 - 01:36:52

Identifiants

  • HAL Id : hal-02561648, version 1
  • OKINA : ua15007

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Citation

Fabien Tesson. Le Conseil d’État admet que l’ordonnance “marchés publics” puisse prévoir des exigences supérieures à celles de la directive. Concurrences, 2016, pp.176-178. ⟨hal-02561648⟩

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