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La Cour de justice de l’Union européenne valide la législation italienne relative aux jeux d’argent, notamment la durée des concessions qui ne confère pas un avantage concurrentiel “additionnel” aux opérateurs existants

Type de document :
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https://hal.univ-angers.fr/hal-02561653
Contributeur : Okina Université d'Angers <>
Soumis le : lundi 4 mai 2020 - 04:42:24
Dernière modification le : mardi 5 mai 2020 - 01:36:54

Identifiants

  • HAL Id : hal-02561653, version 1
  • OKINA : ua14806

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Citation

Fabien Tesson. La Cour de justice de l’Union européenne valide la législation italienne relative aux jeux d’argent, notamment la durée des concessions qui ne confère pas un avantage concurrentiel “additionnel” aux opérateurs existants. Concurrences - revue des droits de la concurrence, Institut de droit de la concurrence, 2015, pp.189. ⟨hal-02561653⟩

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