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La Cour de justice de l’Union européenne valide la législation italienne relative aux jeux d’argent, notamment la durée des concessions qui ne confère pas un avantage concurrentiel “additionnel” aux opérateurs existants

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Soumis le : lundi 4 mai 2020 - 04:42:24
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021 - 03:19:20

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  • HAL Id : hal-02561653, version 1
  • OKINA : ua14806

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Fabien Tesson. La Cour de justice de l’Union européenne valide la législation italienne relative aux jeux d’argent, notamment la durée des concessions qui ne confère pas un avantage concurrentiel “additionnel” aux opérateurs existants. Concurrences - revue des droits de la concurrence, Institut de droit de la concurrence, 2015, pp.189. ⟨hal-02561653⟩

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