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Projet de décret modifiant le code de justice administrative : analyse des principales dispositions

Type de document :
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https://hal.univ-angers.fr/hal-02561671
Contributeur : Okina Univ Angers Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 4 mai 2020 - 04:49:59
Dernière modification le : mercredi 3 novembre 2021 - 06:06:39

Identifiants

  • HAL Id : hal-02561671, version 1
  • OKINA : ua15113

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Pierre Brossard. Projet de décret modifiant le code de justice administrative : analyse des principales dispositions. A bâtons rompus , 2016, Non spécifié. ⟨hal-02561671⟩

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