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Les droits disciplinaires des fonctions publiques : « unification », « harmonisation » ou « distanciation ». A propos de la loi du 26 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Type de document :
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https://hal.univ-angers.fr/hal-02561698
Contributeur : Okina Université d'Angers <>
Soumis le : lundi 4 mai 2020 - 04:50:14
Dernière modification le : mardi 5 mai 2020 - 01:36:50

Identifiants

  • HAL Id : hal-02561698, version 1
  • OKINA : ua15470

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Citation

Antony Taillefait. Les droits disciplinaires des fonctions publiques : « unification », « harmonisation » ou « distanciation ». A propos de la loi du 26 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2016, 24 (2177), pp.36-41. ⟨hal-02561698⟩

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