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Obligation de reclassement et droits tirés du contrat : l’agent inapte titulaire d’un CDI doit être reclassé en CDI

Type de document :
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https://hal.univ-angers.fr/hal-02561699
Contributeur : Okina Université d'Angers <>
Soumis le : lundi 4 mai 2020 - 04:50:14
Dernière modification le : mardi 5 mai 2020 - 01:36:32

Identifiants

  • HAL Id : hal-02561699, version 1
  • OKINA : ua15055

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Citation

Fabien Tesson. Obligation de reclassement et droits tirés du contrat : l’agent inapte titulaire d’un CDI doit être reclassé en CDI. L'actualité juridique. Fonctions publiques, 2016, pp.331. ⟨hal-02561699⟩

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