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Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2017

Le Conseil d’Etat applique la jurisprudence Danthony dans le cadre d’un recours contre les clauses réglementaires du contrat

Fabien Tesson
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051758
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

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Sciences de l'Homme et Société

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Soumis le : lundi 4 mai 2020-20:43:11

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hal-02562696 , version 1 (04-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02562696 , version 1
  • OKINA : ua15545

Citer

Fabien Tesson. Le Conseil d’Etat applique la jurisprudence Danthony dans le cadre d’un recours contre les clauses réglementaires du contrat. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2017, 1 (83157), pp.217-219. ⟨hal-02562696⟩

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