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Le Conseil d’Etat applique la jurisprudence Danthony dans le cadre d’un recours contre les clauses réglementaires du contrat

Fabien Tesson 1 
1 CJB - Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique
Mots-clés : Association professionnelle France Marché publicTransport (aérien) Régulation des prixConcession secteur public
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal.univ-angers.fr/hal-02562696
Contributeur : Okina Univ Angers Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 4 mai 2020 - 20:43:11
Dernière modification le : lundi 14 novembre 2022 - 03:14:06

Identifiants

  • HAL Id : hal-02562696, version 1
  • OKINA : ua15545

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UNIV-ANGERS | CJB-ANGERS

Citation

Fabien Tesson. Le Conseil d’Etat applique la jurisprudence Danthony dans le cadre d’un recours contre les clauses réglementaires du contrat. Concurrences - revue des droits de la concurrence, 2017, 1 (83157), pp.217-219. ⟨hal-02562696⟩

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