Fabien Tesson. Le Conseil d’Etat applique la jurisprudence Danthony dans le cadre d’un recours contre les clauses réglementaires du contrat.
Concurrences - revue des droits de la concurrence, Institut de droit de la concurrence, 2017, 1 (83157), pp.217-219.
⟨hal-02562696⟩