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Le Conseil d’Etat applique la jurisprudence Danthony dans le cadre d’un recours contre les clauses réglementaires du contrat

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https://hal.univ-angers.fr/hal-02562696
Contributeur : Okina Université d'Angers <>
Soumis le : lundi 4 mai 2020 - 20:43:11
Dernière modification le : mardi 5 mai 2020 - 01:36:53

Identifiants

  • HAL Id : hal-02562696, version 1
  • OKINA : ua15545

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Fabien Tesson. Le Conseil d’Etat applique la jurisprudence Danthony dans le cadre d’un recours contre les clauses réglementaires du contrat. Concurrences - revue des droits de la concurrence, Institut de droit de la concurrence, 2017, 1 (83157), pp.217-219. ⟨hal-02562696⟩

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