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L'article 53 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse et la Cour de cassation : quel droit transitoire en droit positif ?

Résumé : En matière d’assignation pour délit par voie de presse, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 15 février 2013 a mis fin à une divergence de position entre la 1ère Chambre civile et la Chambre criminelle au sujet de la controverse sur la mention obligatoire du texte édictant la peine applicable aux faits de diffamation. Depuis lors, le principe de l’unicité de procès de presse est posé, impliquant, en matière civile, comme au pénal, d’indiquer dans l’assignation le texte de la répression. Toutefois, dans un arrêt du 1er mars 2017, la Première Chambre civile de la Cour de cassation considère qu’un tel revirement de jurisprudence ne peut être immédiatement applicable à une instance pendante, pourtant ouverte le 11 avril 2014. Elle s’expose néanmoins à la critique classique de l’atteinte à la sécurité juridique à propos d’un délicat exercice de droit transitoire. Comment le justiciable pouvait-il imaginer, faute de précision de l’Assemblée plénière sur la prise d’effet du changement d’orientation jurisprudentielle opéré par elle à l’occasion de l’arrêt du 15 février 2013, que la Première Chambre civile allait conserver sa jurisprudence ancienne, le temps de se prononcer elle-même ? Dans l’intervalle, l’introuvable modulation dans le temps des effets du revirement de jurisprudence  ne conduit-il pas à admettre une surprenante règle de postactivité de la jurisprudence ancienne ? 
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal.univ-angers.fr/hal-02562864
Contributeur : Okina Université d'Angers <>
Soumis le : mardi 5 mai 2020 - 01:58:07
Dernière modification le : mercredi 6 mai 2020 - 01:47:29

Identifiants

  • HAL Id : hal-02562864, version 1
  • OKINA : ua16010

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Citation

Sylvain Mercoli. L'article 53 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse et la Cour de cassation : quel droit transitoire en droit positif ?. Petites affiches, 2017, pp.8-14. ⟨hal-02562864⟩

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