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Peut-on modifier l'assiette d'une sûreté en cours de fonctionnement ?

Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-angers.fr/hal-02562870
Contributeur : Okina Université d'Angers <>
Soumis le : mardi 5 mai 2020 - 01:58:18
Dernière modification le : mercredi 6 mai 2020 - 01:48:35

Identifiants

  • HAL Id : hal-02562870, version 1
  • OKINA : ua16020

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Citation

Maxime Julienne. Peut-on modifier l'assiette d'une sûreté en cours de fonctionnement ?. Revue des contrats, Lextenso, 2017, pp.283-287. ⟨hal-02562870⟩

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