Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2017
Okina Univ Angers : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-angers.hal.science/hal-02562870
Soumis le : mardi 5 mai 2020-01:58:18
Dernière modification le : lundi 14 novembre 2022-03:14:06
Citer
Maxime Julienne. Peut-on modifier l'assiette d'une sûreté en cours de fonctionnement ?. Revue des contrats, 2017, 2, pp.283-287. ⟨hal-02562870⟩
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