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La contractualisation des ressources minérales profondes par l’AIFM : une approche privative ?

Résumé : Le fond des océans - soit environ 64 % de  la surface des mers - relève de la compétence de l’Autorité internationale des fonds marins (AIFM) créée par la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer. Dénommé « Zone internationale » par l’Accord de 1994, relatif à son application, l’organisation et le contrôle des activités minières des ressources minérales des grands fonds marins sont depuis lors envisagés. Dans ce cadre,  un « code minier », en cours d’élaboration, vise à rédiger un ensemble détaillé de règles et procédures aux fins de prospecter, explorer et exploiter certaines ressources minérales profondes, au nombre de trois à ce jour : les nodules polymétalliques, les encroûtements cobaltifères et les sulfures polymétalliques. C’est en puisant dans les ressorts du contrat que leur mise en valeur, actuellement cantonnée à la prospection et à l’exploration, est conçue. Véritables instruments de prévision, ces engagements aux contenus variables rappellent, sur bien des aspects, la logique propre aux contrats d’affaires internationaux. En attendant d’y inclure le contrat d’exploitation, toujours en débat, ces actes envisagent des obligations singulières devant concilier la préservation des fonds marins et les intérêts particuliers d’investisseurs pionniers. Ce phénomène de contractualisation des fonds marins miniers amène à s’interroger sur les avantages et les limites qu’offre ce recours singulier à la loi d’autonomie pour accaparer, dans un avenir de moins en moins éloigné, des ressources qui constituaient jusqu’alors une des composantes du patrimoine commun de l’Humanité tout entière. Elle conduit également à analyser les titres conventionnellement octroyés, dont le caractère exclusif augmente au fur et à mesure que se rapprochent les possibilités d’exploitation à des fins autres que scientifiques.
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal.univ-angers.fr/hal-02562876
Contributeur : Okina Université d'Angers <>
Soumis le : mardi 5 mai 2020 - 01:58:25
Dernière modification le : mercredi 6 mai 2020 - 01:48:37

Identifiants

  • HAL Id : hal-02562876, version 1
  • OKINA : ua15744

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Citation

Sylvain Mercoli. La contractualisation des ressources minérales profondes par l’AIFM : une approche privative ?. Annuaire de droit maritime et océanique, Nantes : Centre de droit maritime ; Paris : Ed. A. Pédone, 2017, XXXV, pp. 193-209. ⟨hal-02562876⟩

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