Fabien Tesson. Le Gouvernement français souligne l’illégalité potentielle des clauses imposant l’usage du français dans les conditions d’exécution des marchés publics.
Concurrences - revue des droits de la concurrence, Institut de droit de la concurrence, 2017, 3 (84630), pp.166-167.
⟨hal-02562969⟩