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Le Gouvernement français souligne l’illégalité potentielle des clauses imposant l’usage du français dans les conditions d’exécution des marchés publics

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https://hal.univ-angers.fr/hal-02562969
Contributeur : Okina Université d'Angers <>
Soumis le : mardi 5 mai 2020 - 02:57:41
Dernière modification le : mercredi 6 mai 2020 - 01:48:42

Identifiants

  • HAL Id : hal-02562969, version 1
  • OKINA : ua19820

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Fabien Tesson. Le Gouvernement français souligne l’illégalité potentielle des clauses imposant l’usage du français dans les conditions d’exécution des marchés publics. Concurrences - revue des droits de la concurrence, Institut de droit de la concurrence, 2017, 3 (84630), pp.166-167. ⟨hal-02562969⟩

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