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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2019

La valeur des constatations du Comité des droits de l'homme de l'ONU, sortir de la dichotomie obligatoire/non obligatoire

Thomas Onillon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1069161
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

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Sciences de l'Homme et Société

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Soumis le : mardi 5 mai 2020-03:08:57

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Dates et versions

hal-02562990 , version 1 (05-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02562990 , version 1
  • OKINA : ua20173

Citer

Thomas Onillon. La valeur des constatations du Comité des droits de l'homme de l'ONU, sortir de la dichotomie obligatoire/non obligatoire. Actualité juridique Droit administratif, 2019, 18, pp.1040-1046. ⟨hal-02562990⟩

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