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Le Conseil d’État admet que l’insuffisance de concurrence peut justifier la renonciation de l’administration à conclure un contrat public

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https://hal.univ-angers.fr/hal-02563009
Contributeur : Okina Université d'Angers <>
Soumis le : mardi 5 mai 2020 - 03:10:41
Dernière modification le : mercredi 6 mai 2020 - 01:47:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-02563009, version 1
  • OKINA : ua19823

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Citation

Fabien Tesson. Le Conseil d’État admet que l’insuffisance de concurrence peut justifier la renonciation de l’administration à conclure un contrat public. Concurrences - revue des droits de la concurrence, Institut de droit de la concurrence, 2019, 1 (89032), pp.207-209. ⟨hal-02563009⟩

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