Le Conseil d’État admet que l’insuffisance de concurrence peut justifier la renonciation de l’administration à conclure un contrat public

Fabien Tesson

Article dans une revue

Le Conseil d’État admet que l’insuffisance de concurrence peut justifier la renonciation de l’administration à conclure un contrat public

Fabien Tesson ¹

1 CJB - Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Mots-clés : France Politique de concurrence secteur public Service d’intérêt général économique services Services sociaux d’intérêt général

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société

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Contributeur : Okina Université d'Angers <>
Soumis le : mardi 5 mai 2020 - 03:10:41
Dernière modification le : mercredi 6 mai 2020 - 01:47:24

Le Conseil d’État admet que l’insuffisance de concurrence peut justifier la renonciation de l’administration à conclure un contrat public

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