L’absence de concurrence entre les articles L. 713-5 et L. 716-14 du CPI pour la fixation des dommages-intérêts en matière de contrefaçon - Université d'Angers Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2019

L’absence de concurrence entre les articles L. 713-5 et L. 716-14 du CPI pour la fixation des dommages-intérêts en matière de contrefaçon

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : jeudi 21 mai 2020-08:04:20

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-18:08:56

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Dates et versions

hal-02614536 , version 1 (21-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02614536 , version 1

Citer

Camille Maréchal Pollaud-Dulian. L’absence de concurrence entre les articles L. 713-5 et L. 716-14 du CPI pour la fixation des dommages-intérêts en matière de contrefaçon. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2019. ⟨hal-02614536⟩

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