Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

L’absence de concurrence entre les articles L. 713-5 et L. 716-14 du CPI pour la fixation des dommages-intérêts en matière de contrefaçon

Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-angers.fr/hal-02614536
Contributeur : Camille Maréchal Pollaud-Dulian <>
Soumis le : jeudi 21 mai 2020 - 08:04:20
Dernière modification le : vendredi 22 mai 2020 - 01:27:10

Identifiants

  • HAL Id : hal-02614536, version 1

Collections

Citation

Camille Maréchal Pollaud-Dulian. L’absence de concurrence entre les articles L. 713-5 et L. 716-14 du CPI pour la fixation des dommages-intérêts en matière de contrefaçon. Dalloz IP/IT, Dalloz, 2019. ⟨hal-02614536⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

21