Sylvain Mercoli. A propos de l'article 16 de la loi du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats : simple précision méthodologique ou réforme du droit transitoire ?.
Les Petites Affiches, 2018.
⟨hal-02632814⟩