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A propos de l'article 16 de la loi du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats : simple précision méthodologique ou réforme du droit transitoire ?

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https://hal.univ-angers.fr/hal-02632814
Contributeur : Sylvain Mercoli <>
Soumis le : mercredi 27 mai 2020 - 11:34:14
Dernière modification le : jeudi 28 mai 2020 - 03:37:15

Identifiants

  • HAL Id : hal-02632814, version 1

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Citation

Sylvain Mercoli. A propos de l'article 16 de la loi du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats : simple précision méthodologique ou réforme du droit transitoire ?. Les Petites Affiches, 2018. ⟨hal-02632814⟩

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