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Article dans une revue

Conditions de la saisie en valeur de l'instrument de l'infraction

Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-angers.fr/hal-02735277
Contributeur : Lionel Ascensi Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 2 juin 2020 - 15:17:00
Dernière modification le : mercredi 3 novembre 2021 - 06:08:46

Identifiants

  • HAL Id : hal-02735277, version 1

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Lionel Ascensi. Conditions de la saisie en valeur de l'instrument de l'infraction. Recueil Dalloz Sirey, 2020. ⟨hal-02735277⟩

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