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Conditions de la saisie en valeur de l'instrument de l'infraction

Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-angers.fr/hal-02735277
Contributeur : Lionel Ascensi <>
Soumis le : mardi 2 juin 2020 - 15:17:00
Dernière modification le : mercredi 3 juin 2020 - 03:53:15

Identifiants

  • HAL Id : hal-02735277, version 1

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Citation

Lionel Ascensi. Conditions de la saisie en valeur de l'instrument de l'infraction. Recueil Dalloz Sirey, 2020. ⟨hal-02735277⟩

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