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Le domicile peut-il constituer un instrument de faits d'agressions sexuelles de nature à en permettre la saisie pénale ?

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https://hal.univ-angers.fr/hal-02735285
Contributeur : Lionel Ascensi Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 2 juin 2020 - 15:20:08
Dernière modification le : mercredi 3 novembre 2021 - 06:08:46

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  • HAL Id : hal-02735285, version 1

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Lionel Ascensi. Le domicile peut-il constituer un instrument de faits d'agressions sexuelles de nature à en permettre la saisie pénale ?. Recueil Dalloz Sirey, 2019. ⟨hal-02735285⟩

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