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Le domicile peut-il constituer un instrument de faits d'agressions sexuelles de nature à en permettre la saisie pénale ?

Type de document :
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https://hal.univ-angers.fr/hal-02735285
Contributeur : Lionel Ascensi <>
Soumis le : mardi 2 juin 2020 - 15:20:08
Dernière modification le : mercredi 3 juin 2020 - 03:53:09

Identifiants

  • HAL Id : hal-02735285, version 1

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Lionel Ascensi. Le domicile peut-il constituer un instrument de faits d'agressions sexuelles de nature à en permettre la saisie pénale ?. Recueil Dalloz Sirey, 2019. ⟨hal-02735285⟩

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