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Contours de la procédure de saisie de patrimoine après la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016

Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-angers.fr/hal-02735288
Contributeur : Lionel Ascensi <>
Soumis le : mardi 2 juin 2020 - 15:23:06
Dernière modification le : mercredi 3 juin 2020 - 03:53:16

Identifiants

  • HAL Id : hal-02735288, version 1

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Citation

Lionel Ascensi. Contours de la procédure de saisie de patrimoine après la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016. Recueil Dalloz Sirey, 2018. ⟨hal-02735288⟩

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