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Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Année : 2018
Lionel Ascensi : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-angers.hal.science/hal-02735288
Soumis le : mardi 2 juin 2020-15:23:06
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-10:52:25
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Identifiants
- HAL Id : hal-02735288 , version 1
Citer
Lionel Ascensi. Contours de la procédure de saisie de patrimoine après la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016. Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2018. ⟨hal-02735288⟩
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