Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Année : 2018
Lionel Ascensi : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-angers.hal.science/hal-02735295
Soumis le : mardi 2 juin 2020-15:25:55
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-10:52:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02735295 , version 1
Citer
Lionel Ascensi. Conditions de l'extension de l'enquête de flagrance à des faits connexes non flagrants. Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2018. ⟨hal-02735295⟩
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