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Conditions de l'extension de l'enquête de flagrance à des faits connexes non flagrants

Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-angers.fr/hal-02735295
Contributeur : Lionel Ascensi <>
Soumis le : mardi 2 juin 2020 - 15:25:55
Dernière modification le : mercredi 3 juin 2020 - 03:55:09

Identifiants

  • HAL Id : hal-02735295, version 1

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Lionel Ascensi. Conditions de l'extension de l'enquête de flagrance à des faits connexes non flagrants. Recueil Dalloz Sirey, 2018. ⟨hal-02735295⟩

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