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Sanction du défaut d'enregistrement audiovisuel de l'audition du mineur victime

Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-angers.fr/hal-02735312
Contributeur : Lionel Ascensi Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 2 juin 2020 - 15:32:51
Dernière modification le : mercredi 3 novembre 2021 - 06:08:46

Identifiants

  • HAL Id : hal-02735312, version 1

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Lionel Ascensi. Sanction du défaut d'enregistrement audiovisuel de l'audition du mineur victime. Recueil Dalloz Sirey, 2016. ⟨hal-02735312⟩

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