Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Année : 2016
Lionel Ascensi : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-angers.hal.science/hal-02735317
Soumis le : mardi 2 juin 2020-15:35:07
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-10:52:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02735317 , version 1
Citer
Lionel Ascensi. Recevabilité de la requête en nullité des procès-verbaux de géolocalisation en temps réel. Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2016. ⟨hal-02735317⟩
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